5104

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.03.2003	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
19.12.2003	Avis du Conseil d'Etat (19.12.2003)	Conseil d'Etat	5104/01 Avis du Conseil d'Etat (19.12.2003)
30.01.2004	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5104/02 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (30.1.2004)
10.02.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.2.2004)	Conseil d'Etat	5104/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.2.2004)
03.03.2004	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission juridique Laurent Mosar	5104/04 Rapport de la Commission juridique (3.3.2004)
09.03.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.03.2004	Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne - Rapporteur : M. Laurent Mosar		Séance publique n° 37 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5104 - Séance du 09.03.2004 Verbatim - Débat sur le dossier 5104 - Séance du 09.03.2004
16.03.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-03-2004) Evacué par dispense du second vote (16-03-2004)	Conseil d'Etat	5104/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.3.2004)
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°39 en page 588

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°39 en page 588
16.03.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-03-2004) Evacué par dispense du second vote (16-03-2004)	Conseil d'Etat	5104/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.3.2004)
09.03.2004	Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne - Rapporteur : M. Laurent Mosar		Séance publique n° 37 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5104 - Séance du 09.03.2004 Verbatim - Débat sur le dossier 5104 - Séance du 09.03.2004
09.03.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.03.2004	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission juridique Laurent Mosar	5104/04 Rapport de la Commission juridique (3.3.2004)
10.02.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.2.2004)	Conseil d'Etat	5104/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.2.2004)
30.01.2004	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5104/02 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (30.1.2004)
19.12.2003	Avis du Conseil d'Etat (19.12.2003)	Conseil d'Etat	5104/01 Avis du Conseil d'Etat (19.12.2003)
11.03.2003	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt