5104

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

5104 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
11.03.2003
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.03.2003 Déposé Luc Frieden
19.12.2003 Avis du Conseil d'Etat (19.12.2003) Conseil d'Etat
30.01.2004 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
10.02.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.2.2004) Conseil d'Etat
03.03.2004 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission juridique
Laurent Mosar
09.03.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.03.2004

Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne - Rapporteur : M. Laurent Mosar

Séance publique N° 37
16.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (16-03-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°39 en page 588