5035

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.10.2002	Déposé		Document de dépôt
28.01.2003	Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003)	Conseil d'Etat	5035/01 Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003)
05.02.2003	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5035/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (5.2.2003)
11.02.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2003	Proposition de révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers		Séance publique n° 27 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5035 - Séance du 11.02.2003
14.02.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2003) Evacué par dispense du second vote (14-02-2003)	Conseil d'Etat	5035/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2003)
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°29 en page 444

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°29 en page 444
14.02.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2003) Evacué par dispense du second vote (14-02-2003)	Conseil d'Etat	5035/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2003)
11.02.2003	Proposition de révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers		Séance publique n° 27 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5035 - Séance du 11.02.2003
11.02.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.02.2003	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5035/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (5.2.2003)
28.01.2003	Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003)	Conseil d'Etat	5035/01 Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003)
10.10.2002	Déposé		Document de dépôt