5035

PropositionDeRevisionConstitution Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Proposition de révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution

Document de dépôt
5035 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
PropositionDeRevisionConstitution
Date of submission
10.10.2002
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapport
5035/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (5.2.2003)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2002 Déposé
Document de dépôt
28.01.2003 Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003) Conseil d'Etat
5035/01 Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003)
05.02.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
5035/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (5.2.2003)
11.02.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2003

Proposition de révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 27
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5035 - Séance du 11.02.2003
14.02.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2003)

Evacué par dispense du second vote (14-02-2003)

Conseil d'Etat
5035/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°29 en page 444