5021

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant - création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance; - modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant

5021 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.08.2002 Déposé
22.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2002) Conseil d'Etat
13.12.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
19.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2002

Projet de loi portant - création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance; - modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 22
20.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°156 en page 3736