5021

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant - création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance; - modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant

Document de dépôt
5021 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
30.08.2002
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapport
5021/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (13.12.2002)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.08.2002 Déposé
Document de dépôt
22.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2002) Conseil d'Etat
5021/01 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2002)
13.12.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
5021/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (13.12.2002)
19.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2002

Projet de loi portant - création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance; - modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 22
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5021 - Séance du 19.12.2002
20.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2002)

Conseil d'Etat
5021/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.12.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°156 en page 3736