4975

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000

Document de dépôt
4975 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lydie Polfer
Date de dépôt
01.07.2002
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Rapport
4975/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (24.3.2003)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.07.2002 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
28.01.2003 Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003) Conseil d'Etat
4975/01 Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003)
24.03.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
4975/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (24.3.2003)
03.04.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.04.2003

Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Rapporteur : M. Emile Calmes

Séance publique n° 47
Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4975 - Séance du 03.04.2003
04.04.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2003)

Conseil d'Etat
4975/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.4.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°70 en page 1114