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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 01.07.2002
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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01.07.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
28.01.2003 | Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003) | Conseil d'Etat | |
24.03.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense |
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense | |
03.04.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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03.04.2003 |
Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Rapporteur : M. Emile Calmes |
Séance publique N°
47
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04.04.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°70 en page 1114 |
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