4966A
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation 1. du Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997; 2. de l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.06.2002 | Déposé | Luc Frieden | |
| 26.03.2003 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique |
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| 03.04.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 03.04.2003 |
Projet de loi portant approbation 1. du Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997; 2. de l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987 4966B Projet de loi sur le transfèrement des personnes condamnées - Rapporteur : M. Ady Jung |
Séance publique n°
47
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| 04.04.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°77 en page 1288 |
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