4966A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation 1. du Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997; 2. de l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987

Document de Scission
4966A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Committee
Commission juridique

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.06.2002 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
26.03.2003 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
03.04.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.04.2003

Projet de loi portant approbation 1. du Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997; 2. de l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987 4966B Projet de loi sur le transfèrement des personnes condamnées - Rapporteur : M. Ady Jung

Séance publique N° 47
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 4966A - Séance du 03.04.2003
04.04.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2003)

Conseil d'Etat
4966A/01 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.4.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°77 en page 1288