4962

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Document de dépôt
4962 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
29.05.2002
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapport
4962/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (12.7.2002)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.05.2002 Déposé
Document de dépôt
02.07.2002 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002) Conseil d'Etat
4962/01 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002)
12.07.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
4962/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (12.7.2002)
16.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2002

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : M. Lucien Clement

Séance publique n° 109
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4962 - Séance du 16.07.2002
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
4962/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.7.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°77 en page 1676