4930

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant changement de limites entre les communes de Niederanven et de Sandweiler

Document de dépôt
4930 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Michel Wolter
Date de dépôt
22.03.2002
Commission
Commission des Affaires intérieures
Rapporteur
Jean-Marie Halsdorf
Rapport
4930/02 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (26.11.2002)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.03.2002 Déposé Michel Wolter
Document de dépôt
04.06.2002 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002) Conseil d'Etat
4930/01 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002)
26.11.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Commission des Affaires intérieures
Jean-Marie Halsdorf
4930/02 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (26.11.2002)
03.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.12.2002

Projet de loi portant changement de limites entre les communes de Niederanven et de Sandweiler - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Séance publique n° 10
Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 4930 - Séance du 03.12.2002
10.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-12-2002)

Evacué par dispense du second vote (10-12-2002)

Conseil d'Etat
4930/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.12.2002)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°12 en page 200