4922

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la publicité foncière et portant modification - de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques; - de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; - de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments

Document de dépôt

4922 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2003

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Luc Frieden

Date de dépôt: 11.03.2002

Commission

Commission des Finances et du Budget
Rapporteur: Claude Wiseler
Rapport: 4922/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (18.9.2003)

Références au dossier

4922/01 Avis de la Chambre de Commerce (6.3.2002)

4922/02 Avis de la Chambre des Employés privés (26.3.2002)

4922/03 Avis de la Chambre de Travail (7.5.2002)

4922/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2002)

4922/05 Avis du Conseil d'Etat (5.11.2002)

4922/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.3.2003)

4922/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)

4922/06 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.11.2002)

4922/08 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.3.2003)

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 4922 - Séance du 21.10.2003

Avis 7

4922/01 Avis de la Chambre de Commerce (6.3.2002)

4922/02 Avis de la Chambre des Employés privés (26.3.2002)

4922/03 Avis de la Chambre de Travail (7.5.2002)

4922/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2002)

4922/05 Avis du Conseil d'Etat (5.11.2002)

4922/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.3.2003)

4922/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)

Amendements 2

4922/06 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.11.2002)

4922/08 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.3.2003)

Séances publiques 1

oct

2003

Séance publique n° 5

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 4922 - Séance du 21.10.2003

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.03.2002	Avis de la Chambre de Commerce (6.3.2002)	Indéterminé	4922/01 Avis de la Chambre de Commerce (6.3.2002)
11.03.2002	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
26.03.2002	Avis de la Chambre des Employés privés (26.3.2002)	Indéterminé	4922/02 Avis de la Chambre des Employés privés (26.3.2002)
07.05.2002	Avis de la Chambre de Travail (7.5.2002)	Indéterminé	4922/03 Avis de la Chambre de Travail (7.5.2002)
12.06.2002	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2002)	Indéterminé	4922/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2002)
05.11.2002	Avis du Conseil d'Etat (5.11.2002)	Conseil d'Etat	4922/05 Avis du Conseil d'Etat (5.11.2002)
25.11.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	4922/06 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.11.2002)
04.03.2003	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.3.2003)	Conseil d'Etat	4922/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.3.2003)
12.03.2003	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	4922/08 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.3.2003)
01.07.2003	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)	Conseil d'Etat	4922/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)
18.09.2003	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Claude Wiseler	Commission des Finances et du Budget Claude Wiseler	4922/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (18.9.2003)
21.10.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.10.2003	Projet de loi relative à la publicité foncière et portant modification - de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques; - de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; - de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments - Rapporteur : M. Claude Wiseler		Séance publique n° 5 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4922 - Séance du 21.10.2003
04.11.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-11-2003) Evacué par dispense du second vote (04-11-2003)	Conseil d'Etat	4922/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.11.2003)
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°163 en page 3197