4922

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative à la publicité foncière et portant modification - de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques; - de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; - de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments

Document de dépôt
4922 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
11.03.2002
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Claude Wiseler
Rapport
4922/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (18.9.2003)

Références au dossier

4922/06 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.11.2002)
4922/08 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.3.2003)
21
Oct
2003
Plenary session No. 5
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4922 - Séance du 21.10.2003

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.03.2002 Avis de la Chambre de Commerce (6.3.2002) Indéterminé
4922/01 Avis de la Chambre de Commerce (6.3.2002)
11.03.2002 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
26.03.2002 Avis de la Chambre des Employés privés (26.3.2002) Indéterminé
4922/02 Avis de la Chambre des Employés privés (26.3.2002)
07.05.2002 Avis de la Chambre de Travail (7.5.2002) Indéterminé
4922/03 Avis de la Chambre de Travail (7.5.2002)
12.06.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2002) Indéterminé
4922/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2002)
05.11.2002 Avis du Conseil d'Etat (5.11.2002) Conseil d'Etat
4922/05 Avis du Conseil d'Etat (5.11.2002)
25.11.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
4922/06 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.11.2002)
04.03.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.3.2003) Conseil d'Etat
4922/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.3.2003)
12.03.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
4922/08 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.3.2003)
01.07.2003 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat
(1.7.2003) 		Conseil d'Etat
4922/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)
18.09.2003 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Wiseler 		Commission des Finances et du Budget
Claude Wiseler
4922/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (18.9.2003)
21.10.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.10.2003

Projet de loi relative à la publicité foncière et portant modification - de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques; - de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; - de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments - Rapporteur : M. Claude Wiseler

Séance publique N° 5
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4922 - Séance du 21.10.2003
04.11.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-11-2003)

Evacué par dispense du second vote (04-11-2003)

Conseil d'Etat
4922/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.11.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°163 en page 3197