4889

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.12.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
19.03.2002	4889/1 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)	Conseil d'Etat	4886/01, 4889/01 4889/1 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)
26.06.2002	Avis de la Commission de l'Egalité des Chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine - Dépêche de la Présidente de la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminnie au Président de la Chambre des Députés (26.6.2001)	Indéterminé	4889/01A Avis de la Commission de l'Egalité des Chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine - Dépêche de la Présidente de la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminnie au Président de la Chambre des Députés (26.6.2001)
02.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4886/02, 4889/02 4889/02 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Rapport de la Commission juridique (2.10.2002)
16.10.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.10.2002	Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle - Rapporteur : M. Lucien Weiler		Séance publique n° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 4889 - Séance du 16.10.2002
05.11.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-11-2002) Evacué par dispense du second vote (05-11-2002)	Conseil d'Etat	4889/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.11.2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°132 en page 3052

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°132 en page 3052
05.11.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-11-2002) Evacué par dispense du second vote (05-11-2002)	Conseil d'Etat	4889/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.11.2002)
16.10.2002	Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle - Rapporteur : M. Lucien Weiler		Séance publique n° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 4889 - Séance du 16.10.2002
16.10.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4886/02, 4889/02 4889/02 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Rapport de la Commission juridique (2.10.2002)
26.06.2002	Avis de la Commission de l'Egalité des Chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine - Dépêche de la Présidente de la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminnie au Président de la Chambre des Députés (26.6.2001)	Indéterminé	4889/01A Avis de la Commission de l'Egalité des Chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine - Dépêche de la Présidente de la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminnie au Président de la Chambre des Députés (26.6.2001)
19.03.2002	4889/1 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)	Conseil d'Etat	4886/01, 4889/01 4889/1 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)
18.12.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt