4889

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle

4889 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2001 Déposé Luc Frieden
19.03.2002

4889/1
Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle

Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)

Conseil d'Etat
26.06.2002

Avis de la Commission de l'Egalité des Chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
- Dépêche de la Présidente de la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminnie au Président de la Chambre des Députés (26.6.2001)

Indéterminé
02.10.2002 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
16.10.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.10.2002

Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle - Rapporteur : M. Lucien Weiler

Séance publique N° 6
05.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-11-2002)

Evacué par dispense du second vote (05-11-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°132 en page 3052