4870

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

Document de dépôt
4870 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
21.11.2001
Commission
Commission juridique
Rapport
4870/02 Rapport de la Commission juridique (12.12.2001)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.11.2001 Déposé
Document de dépôt
05.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001) Conseil d'Etat
4870/01 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001)
12.12.2001 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
4870/02 Rapport de la Commission juridique (12.12.2001)
20.12.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.12.2001

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 24
Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4870 - Séance du 20.12.2001
20.12.2001

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 25
Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4870 - Séance du 20.12.2001
21.12.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)

Conseil d'Etat
4870/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°155 en page 3305