4870

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

Document de dépôt
4870 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
21.11.2001
Committee
Commission juridique
Rapport
4870/02 Rapport de la Commission juridique (12.12.2001)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.11.2001 Déposé
Document de dépôt
05.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001) Conseil d'Etat
4870/01 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001)
12.12.2001 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
4870/02 Rapport de la Commission juridique (12.12.2001)
20.12.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.12.2001

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 24
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4870 - Séance du 20.12.2001
20.12.2001

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 25
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4870 - Séance du 20.12.2001
21.12.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)

Conseil d'Etat
4870/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°155 en page 3305