4732

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l'assainissement financier de l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales

4732 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.12.2000 Déposé
21.12.2000 Amendement gouvernemental (21.12.2000) Gouvernement
11.01.2001 Avis de la Chambre d'Agriculture (11.1.2001) Indéterminé
23.01.2001 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(23.1.2001)
Indéterminé
13.02.2001 Avis de la Chambre des Employés privés (13.2.2001) Indéterminé
12.03.2001 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (12.3.2001) Indéterminé
05.04.2001

Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et l'amendement gouvernemental
Dépêches du Président de la Chambre de Travail au Ministre de la Sécurité sociale (5.4.2001)

Indéterminé
08.11.2001 Avis du Conseil d'Etat (8.11.2001) Conseil d'Etat
06.12.2001 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.12.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.12.2001

Projet de loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l'assainissement financier de l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales - Rapporteur : M. Marco Schroell

Séance publique n° 19
21.12.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°1 en page 5