Encourager la mobilité interne à l’État
Faciliter les changements d’administration des fonctionnaires, c’est l’objectif du projet de loi 8301 que les députés ont analysé ce lundi 24 juin2024 en commission parlementaire.
À l’avenir tous les postes à pourvoir au sein des administrations de l’État seront automatiquement ouverts aux fonctionnaires qui souhaitent changer d’administration. Cette ouverture est la mesure phare du projet de loi 8301 et vise à augmenter le nombre de postes à pourvoir. Concrètement, tout poste sera d’office à pourvoir par le biais d’un changement d’administration alors qu’aujourd’hui seuls les postes vacants publiés dans la rubrique réservée aux changements d’administration sont à pourvoir pour les fonctionnaires de l’État, fonctionnaires communaux ou ceux d’un établissement public ou de l’administration de la Chambre.
Une connotation positive pour les changements d’administration
La philosophie consiste à encourager le plus possible la mobilité interne, a expliqué le Ministre de la Fonction publique Serge Wilmes aux membres de la Commission de la Fonction publique. Quelques exceptions sont prévues pour les métiers qui requièrent une formation initiale spécifique comme pour la Police, l’Inspection générale de la police, l’armée, l’enseignement, le CGDIS (pompiers), à la magistrature ou encore pour le corps diplomatique.
Afin de donner une connotation plus positive au changement d’administration, il est prévu de supprimer l’obligation de devoir justifier le choix de postuler dans une autre administration. Le texte vise à fixer un délai de trois mois pour effectuer les changements d’administration sauf si les deux entités concernées se mettent d’accord sur un autre délai. Afin de simplifier la procédure de recrutement, elle sera entièrement digitale.
Comment éviter qu’une personne licenciée de l’État puisse réintégrer une administration « par la petite porte » ? Une disposition du projet de loi – qui a retenu l’attention du Conseil d’État et des députés – prévoit qu’un agent ne peut pas réintégrer une administration étatique en passant par un poste de fonctionnaire communal s’il a été licencié de l’État auparavant.
Les membres de la Commission de la Fonction publique ont désigné la députée Diane Adehm (CSV) rapportrice du projet de loi. Le texte avait été déposé l'été passé par l'ancien gouvernement.
Le changement d’administration réservé aux fonctionnaires
La procédure du changement d’administration ne s’applique pas aux employés de l’État. Pourtant, un employé peut garder son indemnité de base et son ancienneté s’il intègre une autre administration sans interruption de contrat et dans le même groupe d’indemnité.
