Plenary session No. 69
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00:05:38
Ouverture de la séance publique
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00:05:49
7835 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
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00:05:497835 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
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00:06:12
Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana -
00:09:52
Discussion générale
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00:10:01
Discours du groupe politique CSV
Emile Eicher -
00:10:20
Discours du groupe politique DP
Claude Lamberty -
00:10:56
Discours du groupe politique déi gréng
Marc Hansen -
00:11:22
Discours de la sensibilité politique ADR
Jeff Engelen -
00:11:53
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen -
00:13:08
Discours du groupe politique CSV
Gilles Roth
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00:15:04
Prise de position du Gouvernement
Taina Bofferding -
00:16:22
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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00:18:24
Dispense du second vote constitutionnel
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00:18:31
7811 - Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2019)
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00:18:317811 - Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2019)
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00:19:04
Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Paul Galles-
00:26:19
Interruption
André Bauler
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00:37:52
Débat
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00:38:06
Discours du groupe politique DP
Gusty Graas -
00:52:29
Discours du groupe politique LSAP
Lydia Mutsch
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01:04:22
Ordre du jour
Fernand Etgen -
01:05:06
7811 - Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2019) (suite)
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01:05:09
Débat (suite)
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01:05:20
Discours du groupe politique déi gréng
Chantal Gary -
01:13:26
Discours de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
01:19:48
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Nathalie Oberweis -
01:27:36
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
01:35:33
Prise de position du Gouvernement
Marc Hansen-
01:42:41
Intervention
Paul Galles -
01:45:17
Intervention
Michel Wolter
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01:53:44
Résolution de M. Fernand Kartheiser relative à l'organisation d'une campagne d'information au sujet de la révision de la Constitution
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01:53:44Résolution de M. Fernand Kartheiser relative à l'organisation d'une campagne d'information au sujet de la révision de la Constitution
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01:54:00
Exposé
Fernand Kartheiser -
02:00:39
Discussion générale
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02:00:54
Discours du groupe politique LSAP
Mars Di Bartolomeo -
02:07:33
Discours du groupe politique déi gréng
Charles Margue -
02:10:04
Discours du groupe politique CSV
Léon Gloden -
02:11:48
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Nathalie Oberweis -
02:13:10
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement -
02:15:34
Discours du groupe politique DP
Simone Beissel -
02:19:30
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
02:22:20
Discours du groupe politique LSAP
Mars Di Bartolomeo -
02:26:31
Parole pour fait personnel
Fernand Kartheiser-
02:28:23
Interruption
Georges Engel -
02:29:00
Intervention
Mars Di Bartolomeo
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02:29:31
Vote sur la résolution (rejetée)
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02:30:35
Résolution de M. Mars Di Bartolomeo relative au lancement d'initiatives d'information du grand public sur le devenir des modifications prévues à notre Constitution
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02:30:35Résolution de M. Mars Di Bartolomeo relative au lancement d'initiatives d'information du grand public sur le devenir des modifications prévues à notre Constitution
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02:30:51
Exposé
Mars Di Bartolomeo -
02:38:26
Discussion générale
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02:38:41
Discours du groupe politique déi gréng
Charles Margue -
02:43:20
Discours du groupe politique CSV
Léon Gloden -
02:44:03
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser
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02:47:09
Vote sur la résolution (adoptée)
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02:48:14
7844 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
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02:48:147844 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
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02:48:56
Rapport de la Commission de la Justice
Carole Hartmann -
02:55:10
Discussion générale
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02:55:36
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
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02:58:26
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson -
03:00:57
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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03:01:49
7814 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020
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03:01:497814 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020
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03:02:17
Rapport de la Commission de la Justice
Charles Margue -
03:06:36
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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03:07:46
Dispense du second vote constitutionnel
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03:07:49
7844 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (suite)
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03:08:00
Dispense du second vote constitutionnel
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03:08:06
7791 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
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03:08:067791 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
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03:08:31
Rapport de la Commission de la Justice
Guy Arendt -
03:11:21
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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03:12:21
Dispense du second vote constitutionnel
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03:12:28
7665 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 2° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
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03:12:287665 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 2° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
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03:12:45
Rapport de la Commission de la Justice
Charles Margue -
03:17:38
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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03:18:39
Dispense du second vote constitutionnel
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03:19:00
Ordre du jour (suite)
Fernand Etgen -
03:19:31
7464 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation
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03:19:317464 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation
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03:19:43
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler
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03:26:21
7761 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers
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03:26:217761 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers
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03:26:38
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler
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03:32:01
7723 - Projet de loi portant : 1°modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; d) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; e) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; f) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et de g) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers 2° transposition : a) de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ; b) partielle de la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ; c) de la directive (UE)2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers; et de d) de la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE)2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la Covid-19 ; et 3° mise en oeuvre : a) du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ; b) de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) n°1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) n°1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds
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03:32:017723 - Projet de loi portant : 1°modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; d) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; e) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; f) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et de g) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers 2° transposition : a) de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ; b) partielle de la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ; c) de la directive (UE)2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers; et de d) de la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE)2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la Covid-19 ; et 3° mise en oeuvre : a) du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ; b) de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) n°1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) n°1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds
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03:32:18
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler
-
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03:42:47
7737 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de 2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
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03:42:477737 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de 2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
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03:43:09
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler
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03:48:38
Clôture de la séance publique
-
Diane Adehm · CSV Séance publique
-
Semiray Ahmedova · déi gréng Séance publique
-
Guy Arendt · DP Séance publique
-
Nancy Arendt épouse Kemp · CSV Séance publique
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Simone Asselborn-Bintz · LSAP Séance publique
-
André Bauler · DP Séance publique
-
Gilles Baum · DP Séance publique
-
Simone Beissel · DP Séance publique
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François Benoy · déi gréng Séance publique
-
Djuna Bernard · déi gréng Séance publique
-
Dan Biancalana · LSAP Séance publique
-
Tess Burton · LSAP Séance publique
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Myriam Cecchetti · déi Lénk Séance publique
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Sven Clement · Piraten Séance publique
-
Francine Closener · LSAP Séance publique
-
Frank Colabianchi · DP Séance publique
-
Yves Cruchten · LSAP Séance publique
-
Mars Di Bartolomeo · LSAP Séance publique
-
Emile Eicher · CSV Séance publique
-
Félix Eischen · CSV Absence motivée
-
Stéphanie Empain · déi gréng Séance publique
-
Georges Engel · LSAP Séance publique
-
Jeff Engelen · ADR Séance publique
-
Fernand Etgen · DP Séance publique
-
Paul Galles · CSV Séance publique
-
Chantal Gary · déi gréng Séance publique
-
Léon Gloden · CSV Séance publique
-
Marc Goergen · Piraten Séance publique
-
Gusty Graas · DP Séance publique
-
Claude Haagen · LSAP Séance publique
-
Max Hahn · DP Séance publique
-
Jean-Marie Halsdorf · CSV Séance publique
-
Marc Hansen · déi gréng Séance publique
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Martine Hansen · CSV Séance publique
-
Carole Hartmann · DP Séance publique
-
Cécile Hemmen · LSAP Séance publique
-
Aly Kaes · CSV Séance publique
-
Fernand Kartheiser · ADR Séance publique
-
Fred Keup · ADR Séance publique
-
Pim Knaff · DP Absence motivée
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Claude Lamberty · DP Séance publique
-
Marc Lies · CSV Séance publique
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Josée Lorsché · déi gréng Séance publique
-
Charles Margue · déi gréng Séance publique
-
Georges Mischo · CSV Absence motivée
-
Octavie Modert · CSV Séance publique
-
Laurent Mosar · CSV Séance publique
-
Lydia Mutsch · LSAP Séance publique
-
Nathalie Oberweis · déi Lénk Séance publique
-
Lydie Polfer · DP Séance publique
-
Roy Reding · ADR Séance publique
-
Viviane Reding · CSV Séance publique
-
Gilles Roth · CSV Séance publique
-
Jean-Paul Schaaf · CSV Séance publique
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Marc Spautz · CSV Séance publique
-
Serge Wilmes · CSV Séance publique
-
Claude Wiseler · CSV Séance publique
-
Michel Wolter · CSV Séance publique
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Dossier parlementaire n°7835 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana
- Temps de parole : Modèle de base
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Débat d'orientation n°3516 : Rapport d'activité de l'Ombudsman (2019)
- Auteur : Commission des Pétitions
- Temps de parole : Modèle 1 - Interpellations et Débats
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Résolution n°3538 : Organisation d'une campagne d'information au sujet de la révision de la Constitution
- Auteur : Monsieur Fernand Kartheiser
- Temps de parole : Résolution libre