Plenary session No. 47
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00:10:27
Ouverture de la séance publique
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00:10:43
7041 - Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti 7042 Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ; 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale
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00:10:437041 - Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti 7042 Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ; 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale
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00:11:00
Rapports de la Commission juridique
Sam Tanson -
00:21:11
Discussion générale
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00:21:17
Intervention du groupe politique CSV
Léon Gloden -
00:35:19
Intervention du groupe politique LSAP
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00:37:29
Intervention
Gilles Roth -
00:37:36
Intervention
Octavie Modert
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00:51:44
Intervention du groupe politique DP
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01:06:36
Intervention de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
01:09:03
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
Marc Baum -
01:14:42
Intervention du groupe politique CSV
Gilles Roth-
01:15:38
Intervention
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01:22:49
Intervention
Félix Braz
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01:24:50
Intervention du groupe politique LSAP
Marc Angel
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01:32:52
Prise de position du Gouvernement
Félix Braz -
01:52:07
Vote sur l'ensemble du projet de loi 7041
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01:52:49
Dispense second vote
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01:52:53
Vote sur l'ensemble du projet de loi 7042
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01:54:23
Dispense second vote
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01:54:39
7188 - Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2. de la loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair
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01:54:397188 - Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2. de la loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair
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01:54:51
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Marc Angel -
02:00:41
Discussion générale
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02:00:44
Intervention du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
02:02:31
Intervention du groupe politique DP
Gusty Graas -
02:04:28
Intervention du groupe politique déi gréng
Henri Kox -
02:04:50
Intervention de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
02:09:41
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
Marc Baum
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02:11:57
Prise de position du Gouvernement
Félix Braz-
02:12:21
Interruption
Roy Reding
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02:13:00
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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02:13:23
Dispense second vote
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02:13:28
7294 - Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018
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02:13:287294 - Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018
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02:13:45
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
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02:16:19
Discussion générale
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02:16:22
Intervention du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
02:16:35
Intervention du groupe politique DP
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02:17:22
Intervention du groupe politique déi gréng
Henri Kox -
02:17:34
Intervention de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser
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02:20:15
Prise de position du Gouvernement
Félix Braz -
02:21:29
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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02:21:58
Dispense second vote
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02:22:06
7251 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
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02:22:067251 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
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02:22:31
Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Gusty Graas -
02:26:02
Discussion générale
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02:26:08
Intervention du groupe politique CSV
Martine Hansen -
02:26:29
Intervention du groupe politique LSAP
Cécile Hemmen -
02:26:51
Intervention du groupe politique déi gréng
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02:27:07
Prise de position du Gouvernement
Fernand Etgen -
02:27:21
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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02:28:15
Dispense second vote
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02:28:33
7291 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
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02:28:337291 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
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02:29:03
Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Gusty Graas -
02:34:39
Discussion générale
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02:34:52
Intervention du groupe politique CSV
Octavie Modert -
02:39:37
Intervention du groupe politique LSAP
Cécile Hemmen -
02:40:19
Intervention du groupe politique déi gréng
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02:42:58
Intervention de la sensibilité politique ADR
Roy Reding
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02:43:57
Prise de position du Gouvernement
Fernand Etgen -
02:47:16
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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02:47:43
Dispense second vote
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02:47:54
Fin de la séance publique
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7041 Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapportrice : Madame Sam Tanson 7042 Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ; 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale - Rapportrice : Madame Sam Tanson
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Dossier parlementaire n°7188 : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2. de la loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair - Rapporteur : Monsieur Marc Angel
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Dossier parlementaire n°7294 : Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018 - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol
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Dossier parlementaire n°7251 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas
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Dossier parlementaire n°7291 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas