Plenary session No. 28
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00:07:42
Ouverture de la séance publique
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00:07:51
7164 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant : 1. modification du Code de la consommation ; 2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; et 4. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
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00:07:517164 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant : 1. modification du Code de la consommation ; 2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; et 4. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
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00:08:29
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler -
00:13:21
Discussion générale
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00:13:22
Intervention du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
00:13:35
Intervention du groupe politique LSAP
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00:13:45
Intervention du groupe politique déi gréng
Henri Kox -
00:13:55
Intervention de la sensibilité politique ADR
Roy Reding
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00:14:22
Prise de position du Gouvernement
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00:15:17
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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00:16:12
Dispense second vote
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00:16:17
7199 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
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00:16:177199 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
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00:16:40
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler -
00:22:38
Discussion générale
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00:22:40
Intervention du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
00:22:59
Intervention du groupe politique LSAP
Franz Fayot -
00:23:16
Intervention du groupe politique déi gréng
Henri Kox -
00:23:32
Intervention de la sensibilité politique ADR
Roy Reding
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00:23:58
Prise de position du Gouvernement
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00:25:21
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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00:25:47
Dispense second vote
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00:25:56
7163 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)
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00:25:567163 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)
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00:26:19
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
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00:34:21
Discussion générale
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00:34:34
Intervention du groupe politique CSV
Laurent Mosar-
00:39:31
Intervention
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00:39:48
Intervention
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00:50:35
Interruption
Monsieur Gast Gibéyen
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00:52:41
Dépôt de 2 amendements
Laurent Mosar
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00:52:59
Intervention du groupe politique DP
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01:00:29
Intervention du groupe politique LSAP
Franz Fayot-
01:15:21
Intervention
Laurent Mosar -
01:17:20
Intervention
Franz Fayot
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01:19:31
Intervention du groupe politique déi gréng
Henri Kox -
01:20:59
Intervention de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
01:23:01
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
David Wagner
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01:33:05
Prise de position du Gouvernement
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01:45:46
Intervention
Laurent Mosar -
01:48:02
Intervention
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01:49:09
Vote sur l'amendement 1 (rejeté)
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01:50:23
Vote sur l'amendement 2 (rejeté)
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01:51:06
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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01:52:20
Dispense second vote
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01:52:25
7226 - Projet de loi portant approbation de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", faite à Nicosie, le 8 mai 2017
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01:52:257226 - Projet de loi portant approbation de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", faite à Nicosie, le 8 mai 2017
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01:52:44
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
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01:54:30
Discussion générale
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01:54:32
Intervention du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
01:55:39
Intervention du groupe politique LSAP
Franz Fayot -
01:55:51
Intervention du groupe politique DP
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01:56:42
Intervention du groupe politique déi gréng
Henri Kox -
01:56:56
Intervention de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
01:57:24
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
David Wagner
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01:58:26
Prise de position du Gouvernement
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02:00:12
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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02:00:56
Dispense second vote
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02:01:03
7065 - Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
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02:01:037065 - Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
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02:01:36
Rapport de la Commission du Développement durable
Josée Lorsché -
02:18:33
Discussion générale
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02:18:43
Intervention du groupe politique CSV
Emile Eicher-
02:38:33
Interruption
Josée Lorsché -
02:38:37
Interruption
Madame Viviane Loschetter -
02:40:06
Intervention
François Bausch
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02:42:14
Intervention du groupe politique LSAP
Yves Cruchten -
02:47:03
Intervention du groupe politique déi gréng
Henri Kox -
02:59:26
Intervention du groupe politique DP
Max Hahn-
03:00:36
Interruption
Laurent Zeimet
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03:13:02
Intervention de la sensibilité politique ADR
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03:23:11
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
David Wagner -
03:30:39
Intervention du groupe politique LSAP
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03:34:18
Prise de position du Gouvernement
François Bausch-
03:37:19
Interruption
Monsieur Gast Gibéryen -
03:37:29
Interruption
Monsieur Gast Gibéryen -
03:45:31
Intervention
Emile Eicher -
03:48:38
Intervention
Claude Wiseler -
03:49:47
Intervention
Claude Wiseler -
03:50:58
Intervention
Claude Wiseler
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03:54:12
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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03:54:56
Dispense second vote
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03:55:02
Hommage à M. Roger Negri
Mars Di Bartolomeo-
04:00:43
Intervention
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04:03:48
Hommage à M. Claude Adam
Mars Di Bartolomeo-
04:08:36
Intervention
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04:12:02
Fin de la séance publique
La séance est trop ancienne pour avoir une liste de présence formattée. Veuillez consulter les archives afin de d’obtenir la liste de présence au format PDF.
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Dossier parlementaire n°7163 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger
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Dossier parlementaire n°7226 : Projet de loi portant approbation de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", faite à Nicosie, le 8 mai 2017 - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger
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Dossier parlementaire n°7164 : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant : 1. modification du Code de la consommation ; 2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; et 4. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances - Rapporteur : Monsieur André Bauler
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Dossier parlementaire n°7199 : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif - Rapporteur : Monsieur André Bauler
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Dossier parlementaire n°7065 : Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Rapportrice : Madame Josée Lorsché