7226

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", faite à Nicosie, le 8 mai 2017

Résumé du dossier
7226 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 20.04.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
20.12.2017
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.12.2017 Déposé
20.12.2017 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10.01.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2018

Commission des Finances et du Budget
01.02.2018 Avis du Conseil d'État (30.1.2018) Conseil d'Etat
12.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
12.03.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
15.03.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
15.03.2018 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
22.03.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°28

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.03.2018

7226 - Projet de loi portant approbation de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", faite à Nicosie, le 8 mai 2017

Séance publique N° 28
30.03.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2018)

Evacué par dispense du second vote (30-03-2018)

Conseil d'Etat
20.04.2018 Publié au Mémorial A n°267 en page 1