Chambres professionnelles et tripartite
Les représentants de la Chambre des Métiers ont été entendus après ceux de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics.
Rencontre avec les représentants de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
Le projet de loi faisant suite à l’accord tripartite doit être fidèle à ce qui a été convenu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux : c’est ainsi que les représentants de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics se sont positionnés dès le début de la réunion de la commission parlementaire, le mardi 31 mai.
Des suppressions de tranches indiciaire ne seraient en aucun cas acceptées et si elles devaient se produire, des actions seraient envisagées. Les représentants de la Chambre se sont étonnés des prévisions économiques qui, tout de suite après l’accord en tripartite, auraient changé. Les compensations de perte de pouvoir d’achat décidées en tripartite, ne se retrouveraient pas telles quelles dans le projet de loi, surtout en ce qui concerne la cas de figure de plusieurs tranches indiciaires supplémentaires.
Plusieurs députés ont souligné que le Statec ne pouvait faire des prévisions stables et différentes hypothèses seraient toujours à envisager. Tandis que les uns ont regretté une perte de pouvoir d’achat, d’autres ont souligné que jusqu’à un revenu de 5700 €, les compensations prévues par la loi seraient supérieures à la perte due au report de tranches indiciaires.
Une proposition ressortant de l'avis du Conseil d’Etat, adoptée lors d’une commission précédente, a suscité des discussions, à savoir : « la première adaptation déclenchée après le 1 er avril 2022 est effectuée le 1 er avril 2023. Toute adaptation additionnelle déclenchée entre le 1 er avril 2022 et le 1 er avril 2024 est effectuée le 1 er avril 2024 ». Des réponses pourraient, selon un député, être données lors d’une prochaine réunion en commission en présence de la Ministre des Finances Yuriko Backes.
Entrevue avec les représentants de la Chambre des Métiers
Une deuxième partie de la réunion des députés était consacrée à l’écoute de représentants de la Chambre des Métiers. Ces derniers ont expliqué combien le cumul des hausses de prix, des augmentations des taux d’intérêts, des difficultés d’approvisionnement et des frais de la crise sanitaire a pesé sur les différents métiers. Le secteur de l’artisanat ne pourrait d’ailleurs pas réduire ses frais en ayant recours à l’automatisation ou robotisation.
La Chambre des Métiers approuve le décalage des tranches indiciaires et l’écart de 12 mois entre l’application de celles-ci. L’impact financier des deux tranches indiciaires à payer - 2022 et 2023 – serait de 471 millions d’euros. Si des tranches supplémentaires devaient tomber, un cumul payable en 2024 est inimaginable pour la Chambre des Métiers qui demande au Gouvernement de trouver une solution adaptée, en concertation avec les partenaires sociaux.
Un député a expliqué que, sur fond de ce raisonnement, les tranches reportées signifieraient alors un subside de plusieurs centaines de millions aux entreprises. Un autre a dit partager les soucis des représentants de la Chambre des Métiers. En outre, la prévisibilité serait primordiale pour les entreprises.
La prochaine réunion de la Commission spéciale ‘Tripartite’ entendra les représentants de la Chambre des Salariés et de la Chambre de Commerce.
