Vers un cadre légal adapté pour le Fonds national de solidarité
La simplification de la procédure de prise de décision concernant les prestations sociales octroyées par le Fonds national de solidarité (FNS) ainsi que la création d’un cadre supérieur au sein du FNS figuraient parmi les sujets abordés lors de la Commission de la Famille ce lundi 13 janvier 2025.
Dans un souci de simplification, il est prévu d’aligner la procédure de prise de décision au sein du Fonds national de solidarité concernant l’octroi de prestations sociales sur celle en vigueur au niveau des différentes institutions de la sécurité sociale. Le cadre légal actuel qui se base sur une loi de 1960 prévoit que le président du FNS prend une décision provisoire concernant l’octroi d’une prestation et que le conseil d’administration confirme celle-ci. C’est ce qui est ressorti des explications du Ministre de la Famille Max Hahn lors de la présentation du projet de loi 8382 devant les députés de la commission parlementaire compétente.
Le texte législatif vise à moderniser la base légale du FNS dont les missions ont évolué depuis 1960. Alors que la seule prestation sociale octroyée initialement par le Fonds était celle de la pension de solidarité, le Fonds octroie aujourd’hui entre autres le revenu d'inclusion sociale (REVIS) et le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH).
Suite à cette adaptation du cadre légal, le président du FNS prendrait une décision définitive sur l’octroi d’une prestation sociale qui pourrait être contestée par opposition écrite devant le conseil d’administration, toujours selon les explications devant les députés.
En outre, le projet de loi 8382 prévoit la création d’un cadre supérieur au sein du FNS afin de permettre le recrutement d’agents relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1.
Au cours des discussions en commission parlementaire, certaines députées de l’opposition se sont notamment intéressées à la structure interne et hiérarchique du FNS. Un autre député s’est informé au sujet du progrès de digitalisation auprès du FNS. Il a par exemple voulu savoir si le cadre légal en vigueur permettait déjà de prendre les initiatives nécessaires. Max Hahn a affirmé que le FNS était bien concerné par les efforts de digitalisation étant donné que l’objectif était de faire avancer l’automatisation de prestations sociales.
Les députés ont également analysé et adopté à l’unanimité des amendements parlementaires au texte législatif. Les travaux en commission parlementaire continueront une fois un prochain avis du Conseil d’État disponible.
La Présidente de la Commission de la Famille Mandy Minella (DP) a été désignée rapportrice du projet de loi 8382.
