Deux séances publiques consacrées à la justice
Réunis en séance publique ce mercredi, les députés ont adopté lors d'un deuxième vote constitutionnel le chapitre «justice» des révisions constitutionnelles. Ce chapitre donne une valeur constitutionnelle notamment au Conseil national de la justice dont la création a également trouvé l'appui des députés. L'introduction de la fonction des référendaires de justice a également été adoptée.
Révisions constitutionnelles : 48 oui, 4 non, 2 abstentions pour le chapitre « justice »
Après un premier vote constitutionnel en octobre 2021 sur le chapitre « justice », les députés l'ont adopté lors d'un deuxième vote constitutionnel. Léon Gloden (CSV) est le rapporteur de cette proposition de révision.
Les votes des autres propositions de révision portant sur les chapitres « Chambre et Conseil d’Etat », « Droits et libertés » et « Organisation de l’État » ont lieu ce jeudi. Rappelons qu'un vote par procuration n'est pas possible lors d'un vote constitutionnel et qu'une majorité qualifiée est requise.
Toutes les informations ainsi que les résultats des votes se trouvent dans le dossier parlementaire :
Le Conseil national de la justice
Les députés ont également adopté le projet de loi 7323A qui prévoit la création du Conseil national de la justice. Ce Conseil devrait agir comme garant de l’indépendance de la Justice. Le rapporteur du projet de loi est le député Charles Margue (déi gréng). Le Conseil sera inscrit dans la Constitution révisée, ainsi que le statut des magistrats.
L’institution de ce nouvel organe s’inscrit dans l’effort d’octroyer davantage de transparence à la justice et de renforcer sa légitimité. L’institution d’un tel conseil est d’ailleurs préconisée par le Conseil de l’Europe. Le Conseil doit veiller au bon fonctionnement de la justice, sans porter atteinte à l’indépendance de cette dernière. Ainsi, le Conseil ne peut ni intervenir directement ni indirectement dans une procédure judiciaire, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice.
Les attributions du Conseil sont les suivantes :
- émettre des recommandations en matière de recrutement et de formation ;
- proposer les nominations au Grand-Duc ;
- aviser les demandes de détachement auprès d’administrations ou d’organisations internationales et les demandes de congé spécial en cas d’acceptation de fonctions internationales ;
- élaborer les règles déontologiques et surveiller leur respect ;
- introduire la procédure disciplinaire et la procédure de la mise à la retraite.
Toute personne peut adresser au Conseil une doléance relative au fonctionnement général de la justice. Le Conseil peut ordonner des enquêtes lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de mettre en cause le bon fonctionnement de la justice et il peut présenter des recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement de la justice.
46 référendaires de justice pour assister les magistrats
Les députés ont donné leur feu vert pour la création de la fonction du référendaire de justice. La fonction du référendaire est d'épauler les magistrats dans leurs tâches.
Depuis quelques années, les autorités judiciaires sont confrontées à un grave problème de recrutement dans la magistrature. Il n’est plus possible de pourvoir tous les postes vacants de magistrat et d’attaché de justice. Ce problème va s’accentuer encore dans les prochaines années, alors que les juridictions et parquets ont constamment besoin de magistrats supplémentaires. Pour résoudre le problème de recrutement dans la magistrature, la stratégie gouvernementale comporte deux volets. D’une part, les magistrats seront déchargés de certaines tâches et bénéficieront de l’assistance de référendaires de justice dans le cadre de leurs travaux. D’autre part, la législation sur les attachés de justice sera réformée et fera l’objet d’un projet de loi séparé.
Le projet de loi prévoit la création de quarante-six postes supplémentaires. Quarante postes seront réservés aux juridictions de l’ordre judiciaire dans le cadre d’un pool commun de référendaires de justice. Six postes seront attribués aux juridictions de l’ordre administratif. Les agents concernés pourront être désignés pour assister les membres de la Cour constitutionnelle. La fonction de référendaire de justice sera ouverte aux ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne. La nationalité luxembourgeoise ne sera pas exigée.
La qualité des eaux
Le projet de loi n°7995 a pour sujet la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce texte dérive d’une directive européenne qui doit être transposée en droit national. La directive prévoit des critères minimaux pour la consommation des eaux.
D’autres projets de loi à l’ordre du jour :
Conservation de la diversité biologique
L’auteur de la question élargie est le député de déi gréng François Benoy.
