3067

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un « Pacte Climat pour les PME », à l'instar du Pacte Climat entre l'Etat et les communes

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A propos du dossier

Mise en place d'un « Pacte Climat pour les PME », à l'instar du Pacte Climat entre l'Etat et les communes

3067 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.12.2019
Informations
Type
Motion
Date of submission
18.12.2019
Date d'évacuation
19.12.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°14 Martine Hansen
19.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés