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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1. du Code de la consommation ; 2. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6. de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7. de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8. de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.08.2020	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
14.08.2020	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30.09.2020	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7650/01 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)
01.10.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Tess Burton
01.10.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 1 octobre 2020
08.10.2020	Avis du Conseil de la concurrence (22.9.2020)	Conseil de la concurrence	7650/02 Avis du Conseil de la concurrence (22.9.2020)
21.10.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (12.10.2020)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7650/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (12.10.2020)
02.12.2020	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (18.11.2020)	Chambre des Salariés	7650/04 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (18.11.2020)
25.01.2021	Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (14.1.2021)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7650/05 Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (14.1.2021)
18.03.2021	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation (26.2.2021)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7650/06 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation (26.2.2021)
31.05.2021	Deuxième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7650/07 Deuxième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021)
06.07.2021	Avis de la Cour Supérieure de Justice (24.2.2021)	Cour Supérieure de Justice	7650/08 Avis de la Cour Supérieure de Justice (24.2.2021)
02.12.2021	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Echange de vues avec Madame la Ministre de la Protection des consommateurs concernant d'éventuels amendements gouvernementaux (demande du groupe politique CSV)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 2 décembre 2021
26.01.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
26.01.2022	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2022) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Texte coordonné du projet de loi 8) Textes coordonnés 9) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE	Gouvernement	7650/09 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2022) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Texte coordonné du projet de loi 8) Textes coordonnés 9) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
21.02.2022	Troisième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (2.2.2022)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7650/10 Troisième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (2.2.2022)
21.02.2022	Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Économie(25.1.2022)	Conseil de la concurrence	7650/11 Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Économie(25.1.2022)
15.04.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (31.3.2022)	Chambre des Salariés	7650/12 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (31.3.2022)
13.07.2022	Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (27.6.2022)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7650/13 Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (27.6.2022)
19.07.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7650/14 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)
16.09.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
16.09.2022	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)	Gouvernement	7650/15 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)
22.09.2022	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2022)	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	7650/16 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2022)
27.09.2022	Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.9.2022)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	7650/17 Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.9.2022)
12.10.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil de la Concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (5.10.2022)	Conseil de la Concurrence	7650/18 Deuxième avis complémentaire du Conseil de la Concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (5.10.2022)
26.10.2022	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)	Chambre des Salariés	7650/19 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
27.01.2023	Deuxième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2023)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7650/20 Deuxième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2023)
10.05.2023	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.5.2023)	Commission nationale pour la protection des données	7650/21 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.5.2023)
20.06.2023	Avis du Conseil d'État (20.6.2023)	Conseil d'Etat	7650/22 Avis du Conseil d'État (20.6.2023)
30.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
22.02.2024	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation du projet de loi - Désignation d'un nouveau rapporteur	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 22 février 2024
23.02.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Tess Burton, Membre pour le volet Protection des Consommateurs Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert, Membre	Stéphanie Weydert Tess Burton
28.03.2024	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 28 mars 2024
08.04.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1. du Code de la consommation ; 2. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6. de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7. de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8. de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
08.04.2024	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	7650/23 Amendements gouvernementaux
23.04.2024	Cinquième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (15.4.2024)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	7650/24 Cinquième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (15.4.2024)
19.08.2024	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.8.2024)	Commission nationale pour la protection des données	7650/25 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.8.2024)
20.12.2024	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)	Conseil d'Etat	7650/26 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)

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