7540

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l'état de crise

Résumé du dossier
7540 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.05.2020
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
26.03.2020
Committee
Reporter
Guy Arendt

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.03.2020 Déposé
26.03.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
27.03.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-04-2020

Commission des Finances et du Budget
30.03.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
30.03.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
03.04.2020 Avis du Conseil d'État (3.4.2020) Conseil d'Etat
07.04.2020 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2020) Chambre de Commerce
08.04.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
08.04.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Finances et du Budget
23.04.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.4.2020) Conseil d'Etat
23.04.2020 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.4.2020) Chambre de Commerce
27.04.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
27.04.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
07.05.2020 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.5.2020) Chambre des Députés
07.05.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.05.2020

7540 - Projet de loi portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l'état de crise - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 34
12.05.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-05-2020)

Evacué par dispense du second vote (12-05-2020)

Conseil d'Etat
12.05.2020 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (12.5.2020) Conseil d'État
12.05.2020 Publié au Mémorial A n°386 en page 1