Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Meeting - 3 July 2006

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5534 : Projet de loi portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans

    • - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi

  2. Docpa n°5216 : Projet de loi sur le bail à usage d'habitation principale et modifiant le Code civil

    • - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat