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Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.10.2003	Déposé		Document de dépôt
31.10.2003	1) Avis de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs (31.10.2003) 2) Avis du SYVICOL Dépêche du Président du SYVICOL au Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (26.1.2004) 3) Avis de l'Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil (10.6.2004)	Indéterminé	5216/06 1) Avis de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs (31.10.2003) 2) Avis du SYVICOL Dépêche du Président du SYVICOL au Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (26.1.2004) 3) Avis de l'Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil (10.6.2004)
06.11.2003	1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (31.3.2005) 2) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (6.11.2003) 3) Avis de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette (30.10.2003) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (29.1.2004) 5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.12.2003)	Indéterminé	5216/07 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (31.3.2005) 2) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (6.11.2003) 3) Avis de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette (30.10.2003) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (29.1.2004) 5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.12.2003)
03.12.2003	Avis de la Chambre des Employés privés (3.12.2003)	Indéterminé	5216/01 Avis de la Chambre des Employés privés (3.12.2003)
27.01.2004	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.1.2004)	Indéterminé	5216/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.1.2004)
13.02.2004	Avis de la Chambre de Travail (13.2.2004)	Indéterminé	5216/03 Avis de la Chambre de Travail (13.2.2004)
22.03.2004	Avis de la Chambre des Métiers (22.3.2004)	Indéterminé	5216/04 Avis de la Chambre des Métiers (22.3.2004)
22.07.2004	Avis de la Chambre de Commerce (22.7.2004)	Indéterminé	5216/05 Avis de la Chambre de Commerce (22.7.2004)
25.10.2005	Avis du Conseil d'Etat (25.10.2005)	Conseil d'Etat	5216/08 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2005)
20.01.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	5216/09 Amendements adoptés par la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.1.2006) 2) Texte coordonné
20.06.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.6.2006)	Conseil d'Etat	5216/10 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.6.2006)
05.07.2006	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) :	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	5216/11 Rapport de la Commission des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement (5.7.2006)
12.07.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2006	Projet de loi sur le bail à usage d'habitation et modifiant le Code civil - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert		Séance publique N° 48 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5216 - Séance du 12.07.2006
14.07.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006) Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)	Conseil d'Etat	5216/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°175 en page 3150