7402

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées aux fins de transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.02.2019	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
04.02.2019	Commission pressentie	Commission de la Justice
06.03.2019	- Présentation du projet de loi	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 6 mars 2019
07.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
14.03.2019	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7402 a été ajouté le 14-03-2019	Marc Hansen	7402/00A Addendum (14.3.2019) 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2019) 2) Texte coordonné
10.04.2019	Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (28.3.2019)	Ordre des Experts-Comptables	7402/01 Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (28.3.2019)
23.05.2019	Avis de la Chambre des Salariés (7.5.2019)	Chambre des Salariés	7402/02 Avis de la Chambre des Salariés (7.5.2019)
29.05.2019	Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2019)	Chambre de Commerce	7402/03 Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2019)
12.06.2019	Avis du Conseil d'État (11.6.2019)	Conseil d'Etat	7402/04 Avis du Conseil d'État (11.6.2019)
03.07.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de la Justice Franz Fayot
03.07.2019	- Nomination d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 3 juillet 2019
09.07.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées aux fins de transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
09.07.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de la Justice Franz Fayot	7402/05 Rapport de la Commission de la Justice (9.7.2019)
09.07.2019	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 9 juillet 2019
10.07.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7402 Document annexe
10.07.2019	7402 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires		Séance publique N° 33 Point N° 140 Verbatim - Débat sur le dossier 7402 - Séance du 10.07.2019
11.07.2019	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.6.2019)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7402/06 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.6.2019)
17.07.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2019) Evacué par dispense du second vote (17-07-2019)	Conseil d'Etat	7402/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.7.2019)
20.08.2019	Publié au Mémorial A n°562 en page 1

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