7402

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées aux fins de transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Résumé du dossier
7402 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 20.08.2019
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
04.02.2019
Committee
Reporter
Franz Fayot

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.02.2019 Déposé Félix Braz
04.02.2019 Commission pressentie Commission de la Justice
06.03.2019 - Présentation du projet de loi Commission de la Justice
07.03.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
14.03.2019 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7402 a été ajouté le 14-03-2019 Marc Hansen
10.04.2019

Avis de l'Ordre des Experts-Comptables
- Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (28.3.2019)

Ordre des Experts-Comptables
23.05.2019 Avis de la Chambre des Salariés (7.5.2019) Chambre des Salariés
29.05.2019 Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2019) Chambre de Commerce
12.06.2019 Avis du Conseil d'État (11.6.2019) Conseil d'Etat
03.07.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission de la Justice
Franz Fayot
03.07.2019 - Nomination d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
09.07.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées aux fins de transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

09.07.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission de la Justice
Franz Fayot
09.07.2019 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
10.07.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.07.2019

7402 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Séance publique N° 33
11.07.2019 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.6.2019) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
17.07.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2019)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2019)

Conseil d'Etat
20.08.2019 Publié au Mémorial A n°562 en page 1