Meeting - 6 March 2019

Approbation des procès-verbaux des 7 et 13 février 2019

Docpa n°7402 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

• - Présentation du projet de loi

Docpa n°7356 : Projet de loi modifiant le Code pénal aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

• - Présentation du projet loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7276 : Projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Continuation des travaux

Divers