Meeting - 3 July 2018

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 14, 18, 19, 20 et 27 juin 2018

Docpa n°6913 : Projet de loi sur l'archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ; 2° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 3° du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais

• - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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