Meeting - 22 November 2017
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 18 et 25 octobre 2017
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Docpa n°7118 : Projet de loi portant modification 1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
- - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires
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Docpa n°6956 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution
- - Désignation d'un Rapporteur - Examen de la Proposition de révision, de la prise de position du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers