7127

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Résumé du dossier
7127 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.08.2017
Informations
Type
Projet de loi
Author
Marc Hansen
Date of submission
25.04.2017
Committee
Reporter
Max Hahn

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.04.2017 Déposé Marc Hansen
25.04.2017 Commission pressentie Commission du Logement
04.05.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2017

Commission du Logement
31.05.2017 Avis de la Chambre des Métiers (15.5.2017) Chambre des Métiers
06.06.2017 Avis de la Chambre de Commerce (30.5.2017) Chambre de Commerce
28.06.2017 Avis du Conseil d'État (27.6.2017) Conseil d'Etat
05.07.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission du Logement
Max Hahn
05.07.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte - Examen des avis Commission du Logement
06.07.2017 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission du Logement
Max Hahn
06.07.2017 - Adoption d'un projet de rapport Commission du Logement
11.07.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.07.2017

7127 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Séance publique N° 46
17.07.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2017)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2017)

Conseil d'Etat
16.08.2017 Publié au Mémorial A n°734 en page 1