Meeting - 6 July 2017

Docpa n°7014 : Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7149 : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l'introduction d'un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée

• - Rapporteur: Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers