Meeting - 14 February 2017
Ordre du jour
-
Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 23 janvier 2017
-
Docpa n°7114 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État
-
Docpa n°6861 : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours
- - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux