7114

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

Résumé du dossier
7114 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.07.2017
Informations
Type
Projet de loi
Author
Dan Kersch
Date of submission
27.01.2017
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2017 Déposé Dan Kersch
27.01.2017 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
08.02.2017 Avis du Conseil d'État (7.2.2017) Conseil d'Etat
14.02.2017 Avis du SYVICOL (13.2.2017) SYVICOL
14.02.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
14.02.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
09.03.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-03-2017

Commission des Affaires intérieures
28.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures
04.04.2017 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
27.04.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

27.04.2017 7114 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
Séance publique N° 35
11.05.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2017)

Evacué par dispense du second vote (11-05-2017)

Conseil d'Etat
11.07.2017 Publié au Mémorial A n°634 en page 1