Commission de l'Environnement

Meeting - 2 December 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6878 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

    • - Rapporteur: Monsieur Gérard Anzia - Présentation et adoption d'un projet de rapport