Meeting - 23 October 2015

Docpa n°6779 : Projet de loi 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

• - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données

Docpa n°6837 : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la Force de l'OTAN au Kosovo Adoption d'un projet d'avis à l'intention de la Conférence des Présidents

Dossiers européens: adoption de la liste des documents transmis entre le 17 et le 22 octobre 2015

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