Meeting - 22 April 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 19 mars 2015

Docpa n°6789 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure (2014)

Docpa n°6704 : Projet de loi dite « Omnibus » portant modification de : a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ; c) de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement ; d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; g) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ; h) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; i) de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; j) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; k) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois ; et abrogation de : a) l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation des amendements gouvernementaux relatifs à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°6711 : Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 3. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; 4. le Code pénal; 5. loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; 6. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil; 7. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 8. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe; 9. la loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique; 10. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 11. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse; 12. loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau; 13. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels, 14. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 15. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques; 16. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district; 2. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État