Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Pétitions

Meeting - 4 May 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. UNIQUEMENT POUR LA COMMISSION DES PETITIONS Désignation d'un nouveau Vice-président

  2. Docpa n°6789 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure (2014)

    • - Désignation d'un rapporteur - Evaluation de la loi du 22 août 2003 instituant un médiateur - Examen des suggestions de la Médiateure