Meeting - 2 July 2014
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 18 et 25 juin 2014
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Docpa n°6558 : Proposition de loi portant fixation du nombre de députés à élire par circonscription électorale
- - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution
- - Continuation de l'examen et de la discussion des dispositions tenues en suspens