Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 8 January 2014

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 9, 12 et 18 décembre 2013

  2. Docpa n°6544 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social

    • - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat