Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 26 June 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 19 juin 2013

  2. Docpa n°6571 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Rapporteur : Monsieur Raymond Weydert - Présentation et adoption d'amendements parlementaires

  3. Docpa n°6544 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social

    • - Rapportrice : Madame Diane Adehm - Continuation des travaux parlementaires

  4. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)