Meeting - 4 January 2012

Adoption des projets de procès-verbal du 30 novembre 2011 et des 7 et 14 décembre 2011

Docpa n°5914 : Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d'abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil

• - Désignation d'un nouveau rapporteur suite au renvoi du projet de loi devant la Commission juridique par lettre du 30 juin 2011 - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6338 : Projet de loi relative à la récidive internationale

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6039 : Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code civil

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat