6272

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6272 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 05.03.2012

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 07.04.2011

Committee

Commission juridique
Reporter: Léon Gloden
Rapport: 6272/16, 4969/06 Rapport de la Commission juridique (18.1.2012)

Références au dossier

6272/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (18.5.2011)

6272/02 Avis de la Chambre des Salariés (25.5.2011)

6272/03 Avis de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (17.6.2011)

6272/04 Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (7.6.2011)

6272/05, 4969/03, 5155/09 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011)

6272/06 Avis de la Chambre de Commerce (28.6.2011)

6272/07 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.7.2011)

6272/08 Avis complémentaire de l'Union Luxemgeoise des Consommateurs (5.8.2011)

6272/10 Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (17.11.2011)

6272/11 Avis complémentiare de la Chambre de Commerce (30.11.2011)

6272/12 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2011)

6272/13 Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (11.11.2011)

6272/15 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.1.2012)

6272/09, 4969/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.10.2011) 2) Texte coordonné

6272/14, 4969/05 Amendement adopté par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.1.2012) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.04.2011	Déposé		Document de dépôt
28.04.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2012	Léon Gloden Commission juridique
03.06.2011	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (18.5.2011)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	6272/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (18.5.2011)
09.06.2011	Avis de la Chambre des Salariés (25.5.2011)	Chambre des Salariés	6272/02 Avis de la Chambre des Salariés (25.5.2011)
09.06.2011	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission juridique
22.06.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de la procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
22.06.2011	Avis de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (17.6.2011)	Ordre du Barreau de Luxembourg	6272/03 Avis de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (17.6.2011)
27.06.2011	Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (7.6.2011)	Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés	6272/04 Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (7.6.2011)
27.06.2011		Commission juridique
05.07.2011	Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011)	Conseil d'Etat	6272/05, 4969/03, 5155/09 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011)
12.07.2011	Avis de la Chambre de Commerce (28.6.2011)	Chambre de Commerce	6272/06 Avis de la Chambre de Commerce (28.6.2011)
22.07.2011	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.7.2011)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6272/07 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.7.2011)
07.09.2011	Avis complémentaire de l'Union Luxemgeoise des Consommateurs (5.8.2011)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	6272/08 Avis complémentaire de l'Union Luxemgeoise des Consommateurs (5.8.2011)
14.09.2011	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 14 septembre 2011
21.09.2011	- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
21.09.2011	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 21 septembre 2011
28.09.2011	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 28 septembre 2011
12.10.2011	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 12 octobre 2011
19.10.2011	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 19 octobre 2011
26.10.2011	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 26 octobre 2011
28.10.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - les articles 491-1 et 493-1 du Code civil
28.10.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6272/09, 4969/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.10.2011) 2) Texte coordonné
25.11.2011	Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (17.11.2011)	Chambre des Notaires	6272/10 Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (17.11.2011)
14.12.2011	Avis complémentiare de la Chambre de Commerce (30.11.2011)	Chambre de Commerce	6272/11 Avis complémentiare de la Chambre de Commerce (30.11.2011)
19.12.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2011)	Conseil d'Etat	6272/12 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2011)
04.01.2012	Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (11.11.2011)	Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés	6272/13 Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (11.11.2011)
06.01.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - les articles 491-1 et 493-1 du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil
09.01.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6272/14, 4969/05 Amendement adopté par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.1.2012) 2) Texte coordonné
09.01.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 9 janvier 2012
11.01.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 11 janvier 2012
17.01.2012	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.1.2012)	Conseil d'Etat	6272/15 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.1.2012)
18.01.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 18 janvier 2012
19.01.2012	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden	6272/16, 4969/06 Rapport de la Commission juridique (18.1.2012)
31.01.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6272 Document annexe
15.02.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-02-2012) Evacué par dispense du second vote (15-02-2012)	Conseil d'Etat	6272/17 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2012)
05.03.2012	Publié au Mémorial A n°37 en page 396

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