Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police

Meeting - 10 January 2011

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 15 (N°6), 17 (N°7) et 18 novembre 2010 (N°8), des 7 (N°12) et 13 décembre 2010 (N°13)

  2. Docpa n°5858 : Projet de loi portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation d'un avant-projet de rapport